Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation des consommateurs

(Un Consommateur est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.)

Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Tu as le droit de te rétracter du Contrat dans un délai de 14 (quatorze) jours sans avoir à motiver ta décision.

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour où :

• tu prends physiquement possession du Produit, ou un Tiers que tu as désigné, autre que le transporteur, le fait à ta place ;
• tu prends physiquement possession du dernier Produit, ou un Tiers que tu as désigné, autre que le transporteur, le fait à ta place, lorsque plusieurs Produits commandés dans une seule commande sont livrés séparément ; ou
• tu prends physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce, ou un Tiers que tu as désigné, autre que le transporteur, le fait à ta place, lorsqu’un Produit est livré en plusieurs lots ou pièces.

Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer ton droit de rétractation ?

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois informer Proforto, avant l’expiration du délai de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant ta décision de te rétracter du Contrat.

Nous te recommandons de déclarer ton retour via notre portail de retours en ligne. Tu peux y sélectionner ta commande, indiquer les articles que tu souhaites retourner et consulter les étapes suivantes du retour. Nous pouvons ainsi traiter ton retour rapidement et simplement. Portail de retours Proforto

L’utilisation du portail de retours n’est toutefois pas une condition pour exercer ton droit de rétractation légal. Tu peux également nous informer de ta rétractation de l’une des manières suivantes :

• au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site : proforto.fr/service-client/retours;
• en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ;
• par e-mail à support@proforto.fr ; ou
• par courrier à :

Proforto B.V.
Wijchenseweg 122
6538 SX Nijmegen
Pays-Bas

L’utilisation du modèle de formulaire n’est pas obligatoire. Toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté faisant clairement apparaître ta volonté de te rétracter du Contrat est également suffisante.

Pour pouvoir associer au plus vite ta rétractation à la bonne commande, nous te demandons d’indiquer, si possible, ton numéro de commande ainsi que le nom ou l’adresse e-mail utilisés pour la commande. Sans numéro de commande, tu conserves ton droit de rétractation, à condition qu’il soit suffisamment clair à quelle commande ta rétractation se rapporte.

Lorsque tu utilises la fonctionnalité de rétractation en ligne, Proforto t’adresse une confirmation de réception de ta déclaration sur un support durable. Cette confirmation contient notamment le contenu de ta déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Retour des Produits

Après avoir exercé ton droit de rétractation, tu dois renvoyer ou restituer les Produits à Proforto ou au lieu de retour indiqué par Proforto sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle tu as informé Proforto de ta décision de te rétracter du Contrat.

Ce délai est respecté si tu renvoies les Produits avant l’expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de retour des Produits sont à ta charge, sauf si Proforto a expressément indiqué au préalable qu’elle prendrait ces frais à sa charge.

Adresse de retour : Proforto B.V. (entrepôt), Rietgraaf 2c, 6678 PJ Oosterhout, Pays-Bas.

Remboursement

Si tu te rétractes valablement du Contrat, Proforto te rembourse tous les paiements reçus de ta part au titre du Contrat faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Proforto.

Si tu as expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Proforto, Proforto n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui en résultent.

Proforto effectue le remboursement sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle elle a été informée de ta décision de te rétracter du Contrat.

Proforto peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que tu aies fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Cela ne s’applique pas si Proforto a proposé de récupérer elle-même les Produits.

Proforto procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si tu as expressément accepté un autre moyen de remboursement. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour toi.

Dépréciation

Ta responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Cette règle s’applique dans la mesure où Proforto t’a informé de ton droit de rétractation conformément aux exigences légales.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :

• aux Produits confectionnés selon tes spécifications ou nettement personnalisés, notamment les Produits auxquels ont été ajoutés, à ta demande, un nom, un texte, un logo, une impression ou une broderie ; et
• aux Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

Lorsqu’une exception légale au droit de rétractation s’applique, tu en es informé avant la conclusion du Contrat.